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Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
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DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES GARANTIES
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Définitions :
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| ASSURE |
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
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| ASSUREUR / ASSISTEUR |
GAN EUROCOURTAGE ci-après désignée par le terme "nous",
dont le siège se situe à :
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GAN EUROCOURTAGE
4-6,avenue d’Alsace
92033 LA DEFENSE CEDEX
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| MALADIE / ACCIDENT |
| Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
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| EUROPE |
Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco.
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| FRANCHISE |
| Partie de l'indemnité restant à votre charge.
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| DOMICILE |
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
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| MEMBRE DE LA FAMILLE |
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sours, gendres et belles-filles, et en cas de décès d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce.
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| DOMMAGES CORPORELS |
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.
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| DOMMAGES MATERIELS |
Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.
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| DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF |
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.
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| QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? |
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.
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| QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ? |
La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.
La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).
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| QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? |
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
- les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution
- la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire
- la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves
- la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant
- l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement
- tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat
- duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense)
-
la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l'exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
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| COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ? |
Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
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| DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ? |
Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
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| QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ? |
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à : GAN EUROCOURTAGE - Service Relations Consommateurs – 8-10, Rue d’Astorg - 75008 PARIS. Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
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| SUBROGATION |
Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du code des assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.
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| QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ? |
Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.
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| QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ? |
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes cause.
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| QUE GARANTISSONS-NOUS ? |
Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie, de la taxe d’aéroport, de la prime d’assurance, des frais de visa et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).
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| DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ? |
Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.
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| MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES |
| (y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
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- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait;
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de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait;
- de vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles;
- en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
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de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat,
- du tuteur légal,
- d'une personne vivant habituellement sous votre toit,
- de la personne chargée pendant votre voyage :
-
de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
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de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident
interdit formellement de quitter le domicile, nécessite
des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité
professionnelle ou autre.
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| COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE |
- qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu'au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
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CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION
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| LICENCIEMENT ECONOMIQUE |
- de vous-même,
- de votre conjoint de droit ou de fait,
sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du présent contrat.
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| CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS : |
- juré ou témoin d'Assises;
- désignation en qualité d'expert,
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
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| CONVOCATION EN VUE D'ADOPTION D'UN ENFANT |
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
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| CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE |
| suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.
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| DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES |
par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.
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| VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES |
à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
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| OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E. |
à condition que la personne soit inscrite à l'A.N.P.E. et que l'emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage.
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| SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR |
accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge.
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| MUTATION PROFESSIONNELLE |
imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge.
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| REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS |
sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
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| VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS |
dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré.
Une franchise de 25% reste à votre charge.
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| ANNULATION DE LA PERSONNE VOUS ACCOMPAGNANT |
inscrite en même temps que vous et assuré par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
Si la personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais supplémentaires.
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| CE QUE NOUS EXCLUONS |
Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :
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-
de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
- d'oubli de vaccination;
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de la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48 heures précédant le départ) de la carte d'identité ou du passeport;
-
de maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du voyage et la date de souscription du contrat d'assurance.
De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat.
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| POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? |
Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie.
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| DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ? |
Vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage et nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous à été remis.
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| Si les
obligations précédentes ne sont pas remplies
et que vous annuliez le voyage ultérieurement
auprès de l'agence de voyage ou de l'organisateur,
nous ne vous rembourserons les frais d'annulation
qu'à compter de la première manifestation
de la maladie ou de l'accident donnant lieu
à l'annulation, conformément au barème d'annulation
figurant dans les conditions générales de
vente de l'organisateur. |
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QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? |
Votre déclaration doit être accompagnée :
-
en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, a nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
- en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
- dans les autres cas, de tout justificatif.
Vous devez nous
communiquer les documents et renseignements médicaux
nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré-imprimée visée ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
-
toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
-
les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
-
l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,
- le numéro de votre contrat d'assurance,
- le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage ou l'organisateur,
-
en cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.
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Si un événement imprévisible et indépendant de votre volonté intervient lors de votre pré-acheminement ou post-acheminement sur le trajet entre votre domicile et le lieu de rendez-vous fixé par l'organisateur du voyage et que vous ne puissiez pas être présent à l'heure fixée pour prendre votre moyen de transport, nous mettons à votre disposition un titre de transport aller avec un maximum de 915 € par personne(si celui-ci n'est pas réutilisable) pour vous permettre de rejoindre votre destination.
Cette garantie est acquise à condition que vous ayez pris une marge de 3 heures minimum pour vous rendre au lieu de rendez-vous.
En aucun cas le montant ne pourra être supérieur à celui qu'entraînerait votre annulation.
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| QUE GARANTISSONS-NOUS ? |
Nous garantissons à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, vos bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre lieu de résidence principale ou secondaire en cas de:
- vol,
- destruction totale ou partielle,
- perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport.
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RETARD DE LIVRAISON de vos bagages |
| Dans
le cas où vos bagages personnels ne vous
sont pas remis à l'aéroport de destination
(à l'aller) et s'ils vous sont restitués
avec plus de 24 heures de retard, nous vous
remboursons sur présentation de justificatifs
les achats de premières nécessités à concurrence
du montant indiqué au tableau des montants
de garantie.
Cependant, vous ne
pouvez cumuler cette indemnité avec les
autres indemnités de la garantie BAGAGES.
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QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ? |
Pour les objets
précieux, perles, bijoux et montres portés, fourrures,
ainsi que pour tout appareil de reproduction du son
et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse,
la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder
50 % du montant indiqué au tableau des montant de garanties.
En outre, les objets
énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le
vol caractérisé et dûment déclaré comme tel à une
autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie
de transport, commissaire de bord, etc...).
- Le vol des bijoux est garantis UNIQUEMENT lorsqu'ils
sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu'ils
sont portés sur vous.
Si vous utilisez une voiture particulière, les risques
de vol sont couverts à condition que les bagages et
effets personnels soient contenus dans le coffre du
véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard.Seul
le vol par effraction est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la
garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et 22 heures.
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| CE QUE NOUS EXCLUONS |
Outre les exclusions
figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS
GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES",
nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes
:
-
le vol des bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes,
- l'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'échange,
-
le vol sans effraction dûment constatée et verbalisée par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...),
-
les dommages accidentels dus au coulage des liquides, des matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages,
- la confiscation des biens par les Autorités (douane, police),
-
les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,
-
le vol commis dans une voiture décapotable, break ou autre véhicule ne comportant pas un coffre,
- les collections, échantillons de représentants de commerce,
-
le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des espèces, documents, livres, titres de transport et cartes de crédit,
-
le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des documents d'identité : passeport, carte d'identité ou de séjour, carte grise et permis de conduire,
-
le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef alors qu'ils ne sont pas portés,
-
le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre,
-
les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance,
-
les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, vélos, remorques, titres de valeur, tableaux, lunettes, lentilles de contact, clefs de toutes sortes, documents enregistrés sur bandes ou films ainsi que le matériel professionnel, les portables informatiques, les mobiles téléphoniques, les articles de sport, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les alcools, les objets d'art, les produits de beauté et les pellicules photo.
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| POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? |
Le montant indiqué au
tableau des montants de garantie constitue le maximum
de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant
la période de garantie.
Une franchise par dossier est indiquée au tableau
des montants de garantie.
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COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ? |
Vous êtes indemnisé
sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement
par des objets équivalents et de même nature, vétusté
déduite.
En aucun cas, il n'est fait application de la règle
proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5
du code des assurances.
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| QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? |
Votre déclaration de
sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés
sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est
pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice,
vous perdez tout droit à indemnité.
Votre déclaration de
sinistre doit être accompagnée des éléments suivants
:
-
Le récépissé d'un
dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de
vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie,
compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il
s'agit de vol ou de perte par une entreprise de transport
;
-
les bulletins de
réserve auprès du transporteur (maritime, aérien,
ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets
se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient
sous la garde juridique du transporteur.
En cas de non présentation de ces documents, vous
encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme
preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez
indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces
biens.
Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre
pouvoir et par tous documents en votre possession,
de l'existence et de la valeur de ces biens au moment
du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.
Si sciemment, comme justification, vous employez des
documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou
faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous
serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice
des poursuites que nous serions alors fondé à intenter
à votre encontre.
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| QUE SE PASSE-T-IL
SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS
OU EFFETS PERSONNELS ? |
Vous devez nous en
aviser immédiatement par lettre recommandée, dès que
vous êtes informé :
-
si nous ne vous avons pas encore
réglé l'indemnité, vous devez reprendre possession
desdits bagages, objets, ou effets personnels; nous
ne sommes alors tenus qu'au paiement des détériorations
ou manquants éventuels ;
- si nous vous avons
déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de
15 jours :
- soit pour le délaissement desdits bagages, objets
ou effets personnels à notre profit,
-
soit pour la reprise desdits bagages, objets ou
effets personnels moyennant la restitution de l'indemnité
que vous avez reçue déduction faite, le cas échéant,
de la partie de cette indemnité correspondant aux
détériorations ou manquants.
Si vous n'avez pas
choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons
que vous optez pour le délaissement.
|
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Si vous vous trouvez
dans une des situations évoquées ci-après, nous mettons
en oeuvre, conformément aux dispositions générales et
particulières de votre contrat, les services décrits,
sur simple appel téléphonique (PCV accepté de l'étranger)
ou envoi d'un télex, d'une télécopie, ou d'un télégramme.
Dans tous les cas, la décision d'assistance et le choix
des moyens appropriés appartiennent exclusivement au
médecin de GAN EUROCOURTAGE, après contact avec le médecin
traitant sur place et, éventuellement, la famille du
bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire
et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont
pris en considération pour arrêter la décision du transport,
le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel
lieu d'hospitalisation.
En aucun cas, GAN EUROCOURTAGE
ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence.
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QUE GARANTISSONS-NOUS
?
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| RAPATRIEMENT
OU TRANSPORT SANITAIRE |
Si vous êtes malade
ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert,
nous organisons et prenons en charge votre rapatriement
jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier
le plus proche de votre domicile et adapté à votre état
de santé.
Selon la gravité du cas, le rapatriement
ou le transport est effectué sous surveillance médicale,
si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants
:
- avion sanitaire spécial
- avion de ligne régulière, train, wagon lit, bateau,
ambulance.
|
| ACCOMPAGNEMENT
LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE |
Si vous êtes transporté
dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons
en charge les frais supplémentaires de transport des
membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée,
au titre du présent contrat et vous accompagnant, si
les titres de transport prévus pour leur retour en Europe
ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement.
|
| PRESENCE EN
CAS D'HOSPITALISATION |
Si vous êtes hospitalisé
et que votre état de santé ne permet pas de vous rapatrier
avant
7 jours, nous organisons et prenons en charge les frais
de transport d'un membre de votre famille ou d'une personne
désignée, et resté(e) en Europe, pour se rendre à votre
chevet.
Nous prenons également en charge les
frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant
indiqué au tableau des montants de garantie.
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| PROLONGATION
DE SEJOUR A L'HOTEL |
Si votre état de santé
ne justifie pas une hospitalisation ou un transport
sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour
à la date initialement prévue, nous prenons en charge
vos frais supplémentaires de séjour à l'hôtel ainsi
que ceux des membres de votre famille assurés ou d'une
personne assurée au titre du présent contrat, et vous
accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau
des montants de garanties.
Dès que votre état de santé le permet,
nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires
de transport et éventuellement ceux des membres de
votre famille assurés ou d'une personne assurée et
restée près de vous, si les titres de transport prévus
pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent
être utilisés du fait de cet événement.
|
| FRAIS HOTELIERS |
Nous remboursons à une
personne vous accompagnant ses frais hôteliers dans
la limite de la somme indiquée au tableau des montant
de garantie, dans les cas suivants :
|
| REMBOURSEMENT
COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES
ET D'HOSPITALISATION A L'ETRANGER. |
Nous vous remboursons,
après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout
autre organisme de prévoyance, les frais restés à votre
charge à concurrence du montant indiqué au tableau des
montants de garantie.
En cas de non prise
en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons
au premier franc à concurrence du montant indiqué
au tableau des montants de garantie.
Nous prenons également
en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins
dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau
des montants de garantie.
Une franchise indiquée
au tableau des montants de garantie est déduite par
événement et par assuré (sauf soins dentaires).
|
| TRANSPORT DU
CORPS EN CAS DE DECES |
Nous organisons et prenons
en charge le transport du corps depuis le lieu de mise
en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger,
jusqu'au lieu d'inhumation en Europe.
Nous prenons également
en charge les frais annexes nécessaires au transport,
dont le coût du cercueil, permettant le transport,
à concurrence du montant indiqué au tableau des montants
de garantie.
Les frais de cérémonie,
d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe
restent à la charge des familles.
Nous organisons et
prenons en charge les frais supplémentaires de transport
des membres de votre famille assurés ou d'une personne
assurée au titre du présent contrat vous accompagnant
si les titres de transport prévus pour leur retour
en Europe ne peuvent être utilisés du fait de ce rapatriement.
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| RETOUR PREMATURE |
Si vous devez interrompre
prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous,
nous prenons en charge vos frais supplémentaires de
transport et ceux des membres de votre famille assurés
ou d'une personne assurée au titre du présent contrat
vous accompagnant, si les titres de transport prévus
pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être
utilisés du fait de cet événement.
Nous intervenons en
cas de :
-
maladie grave, accident
grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un
membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel,
de la personne chargée de la garde de vos enfants
mineurs ou d'une personne handicapée vivant sous votre
toit, du tuteur légal, d'une personne vivant habituellement
sous votre toit, ou d'une personne vous accompagnant
durant le voyage à condition qu'elle figure sur la
même facture d'inscription au voyage.
-
dommages matériels
|
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